Conditions générales de vente

Version du 01/10/2026. Les prix figurent dans l’annexe des conditions tarifaires, qui fait partie des présentes conditions.

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par KREANCIA (le « Prestataire ») des solutions proposées sous la marque GCollect à ses clients professionnels (le « Client »). Les Solutions sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne sont pas destinées aux consommateurs.

Le contrat (le « Contrat ») est formé, par ordre de priorité décroissant :

• des conditions particulières éventuellement convenues par écrit avec le Client ;
• de la commande validée par le Client dans l’Interface GCollect ;
• de l’annexe des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande ;
• des présentes CGV.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite du Prestataire.

2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant.

• Abonnement : la souscription d’une Formule de la Solution d’Automatisation.
• Client : la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant souscrit une ou plusieurs Solutions.
• Client Final : la personne physique ou morale acquéreur au titre d’une Vente.
• Compte de Recouvrement : le compte bancaire ouvert au nom du Prestataire dans un établissement de crédit, affecté exclusivement à la réception des sommes payées par les Débiteurs au titre des Créances confiées.
• Créance : une somme d’argent due par un Client Final au Client au titre d’une Vente.
• Crédit : l’unité prépayée qui permet d’utiliser un service au-delà du Quota inclus dans la Formule.
• Débiteur : un Client Final débiteur du Client au titre du paiement du prix d’une Vente.
• Facture : la facture émise par le Client au titre d’une Vente.
• Formule : l’une des formules d’Abonnement (Starter, Business, Pro, Enterprise) décrites en annexe.
• Forfait prépayé : le prix fixe, payé d’avance, par lequel un Client sans Abonnement confie une Créance au recouvrement amiable.
• Interface GCollect ou Logiciel : l’espace client en ligne mis à disposition du Client pour accéder aux Solutions.
• Mandant : le Client, dans le cadre de la Solution de Recouvrement Amiable.
• Mandataire de Recouvrement : le Prestataire, dans le cadre de l’exécution de la Solution de Recouvrement Amiable.
• Quota : le volume mensuel d’utilisation d’un service inclus dans une Formule.
• Solutions : les prestations régies par le Contrat.
• Vente : une vente de biens ou de services réalisée par le Client auprès d’un Client Final.

3. Accès au Logiciel

3.1 Description

L’accès aux Solutions s’effectue au travers d’un logiciel offrant au Client une interface web centralisée, développée, hébergée et maintenue par le Prestataire sur des infrastructures sécurisées situées en France. Il permet aux utilisateurs habilités par le Client de consulter les tableaux de bord, de paramétrer le compte, de confier des Créances, de suivre les opérations et d’exporter des données. L’accès requiert une connexion internet et une authentification nominative.

3.2 Support

Le support est joignable à l’adresse support@kreancia.com, du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

3.3 Licence d’utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à distance, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, pour ses seuls besoins internes. Le Logiciel n’étant fourni qu’en mode hébergé, cette concession n’emporte ni remise de support ni droit d’installation.

Outre les interdictions légales de rétro-ingénierie et de décompilation (article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle), il est interdit au Client de partager ses identifiants entre plusieurs personnes ou avec des tiers, d’extraire des données ou d’interagir massivement avec l’interface par des robots ou des scripts en dehors des interfaces de programmation mises à sa disposition, et d’utiliser le Logiciel pour transmettre des codes malveillants.

Le Prestataire peut faire évoluer le Logiciel afin d’améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité ; les mises à jour sont déployées automatiquement. Une évolution qui supprimerait une fonctionnalité essentielle d’une Formule souscrite ouvre au Client le droit de résilier son Abonnement sans préavis.

3.4 Identifiants et responsabilité du Client

Le Client a la garde exclusive de ses identifiants ; toute action réalisée avec eux est réputée faite par lui. Il désigne les utilisateurs de son compte et leurs droits, et en répond. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’une défaillance des réseaux ou des hébergeurs tiers, d’un dysfonctionnement ou d’une mauvaise configuration du système d’information du Client ou d’un logiciel tiers relié à l’API du Prestataire, d’une fraude commise par une personne disposant d’un accès légitime aux systèmes du Client, ou de la perte, du vol ou de la compromission des identifiants du Client.

4. Solution d’Automatisation (abonnement)

4.1 Description

La Solution d’Automatisation est un service de gestion du poste client et de relance des Factures, applicable entre la date d’échéance de la Facture et le trentième jour de retard. Elle comprend, dès la Formule Starter :

• un connecteur synchronisant l’Interface GCollect avec le logiciel de facturation ou de comptabilité du Client ;
• l’analyse du portefeuille : les signaux de vigilance, client par client ;
• la prévention et le scoring : solvabilité et risque de fraude des Débiteurs, à l’unité ou sur toute la base ;
• la relance au nom du Client, par des courriels rédigés par une intelligence artificielle ;
• un analyste conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle, qui répond aux questions du Client sur son portefeuille ;
• l’enrichissement des données : nouveaux contacts, procédures collectives ;
• un tableau de bord du délai moyen de paiement (DSO) ;
• le droit d’usage du label « GCollect Protekt » (article 4.10).

Les Formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités et ne se distinguent que par leurs Quotas. Le recouvrement amiable et les statistiques de recouvrement restent accessibles à tout Client, abonné ou non.

4.2 Formules, Quotas et Crédits

L’accès à la Solution d’Automatisation requiert la souscription d’une Formule. Chaque Formule inclut des Quotas mensuels, décrits en annexe avec l’unité décomptée pour chaque service. Les Quotas sont remis à zéro le premier jour de chaque mois civil ; les unités non consommées ne sont pas reportées.

Une fois un Quota épuisé, le Client peut utiliser des Crédits achetés d’avance, au prix et pour la durée de validité fixés en annexe, passer à une Formule supérieure, ou attendre le mois suivant. Lorsqu’un service est facturé à l’unité au-delà du Quota, son prix est annoncé au Client et accepté par lui avant d’être engagé.

4.3 Souscription et prise d’effet

Le Client souscrit une Formule depuis l’Interface GCollect. La souscription vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur à cette date. La Formule prend effet au règlement de la commande ou, si le Client a signé un mandat de prélèvement SEPA, dès la validation de la commande.

La Formule Enterprise est proposée sur devis. Le Client en fait la demande depuis l’Interface GCollect ; elle est souscrite aux conditions particulières convenues avec le Prestataire, qui en fixent le prix et, le cas échéant, les volumes.

4.4 Changement de Formule

Hors Formule Enterprise, le passage à une Formule supérieure prend effet au règlement de la commande correspondante ; les consommations déjà enregistrées sur le mois sont conservées, seul le volume autorisé change. Le passage à une Formule inférieure se fait sur demande auprès du Prestataire et prend effet au premier jour du mois suivant.

4.5 Durée

L’Abonnement est souscrit pour un mois civil, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, sans engagement de durée.

4.6 Résiliation de l’Abonnement

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l’Interface GCollect ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Jusqu’à cette date, le Client conserve ses accès et le Quota qu’il lui reste.

À la date d’effet, le Client repasse sans Abonnement. La résiliation ne supprime ni son compte ni ses accès, qui ne cessent que dans les conditions de l’article 12.3. Les Créances en cours de recouvrement sont poursuivies jusqu’à leur terme, aux conditions tarifaires applicables à la date de leur dépôt.

4.7 Connexion aux systèmes d’information tiers

La synchronisation des données de facturation passe par un connecteur tiers reliant l’Interface GCollect au logiciel du Client. Le Client est seul responsable de la configuration, de la maintenance et des droits d’accès de son propre système d’information. Le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation de résultat quant à la continuité du flux de données transitant par des systèmes tiers et n’est pas responsable d’une incompatibilité, d’une latence ou d’une interruption imputable à l’éditeur du logiciel du Client ou au fournisseur du connecteur.

4.8 Services fondés sur l’intelligence artificielle

Le Prestataire utilise des technologies d’intelligence artificielle générative pour rédiger les relances, lire les Factures déposées et analyser les données du Client. Le Client reconnaît que les contenus générés sont produits automatiquement à partir des données qu’il fournit, que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant à leur pertinence, et que les réponses de l’analyste conversationnel ont une valeur d’information : elles ne constituent ni un conseil juridique ni un engagement du Prestataire. Le Client conserve l’entière responsabilité éditoriale et juridique des communications adressées aux Débiteurs en son nom, même lorsqu’elles partent d’une adresse technique du Prestataire.

4.9 Scoring de solvabilité et de fraude

Les données de scoring sont extraites de bases de données dont le Prestataire, ou son partenaire, est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété sur ces données ; le Client s’interdit toute extraction ou réutilisation de tout ou partie substantielle de leur contenu.

Les scores sont consultables pour le seul usage interne du Client, aux fins exclusives de gestion de son risque client. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers, y compris au Débiteur concerné ; une telle divulgation est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.

Produits de manière industrielle et automatisée, les scores sont fournis à titre indicatif, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou de mise à jour. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend sur leur fondement, notamment d’octroi ou de refus de crédit.

4.10 Label « GCollect Protekt »

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif, révocable et non transférable du label « GCollect Protekt », limité à son apposition sur ses Factures et documents commerciaux. Chaque label porte un numéro vérifiable publiquement. Le label reste la propriété exclusive du Prestataire ; le Client s’interdit de l’altérer et d’en faire un usage illicite ou susceptible de nuire à l’image du Prestataire, qui peut suspendre ou révoquer ce droit par notification écrite en cas d’usage contraire au présent article. À la fin de l’Abonnement, le Client cesse d’apposer le label sur ses nouveaux documents.

4.11 Connecteur seul

Lorsqu’une offre partenaire le prévoit, le Client sans Abonnement peut souscrire le seul connecteur, au prix indiqué dans l’Interface GCollect avant la commande. Il est reconduit et résiliable dans les mêmes conditions que l’Abonnement (articles 4.5 et 4.6) et n’ouvre pas les autres services de la Solution d’Automatisation. Le passage à une Formule est immédiat ; la part non consommée du mois de connecteur vient en déduction.

5. Solution d’Escalade Amiable

La Solution d’Escalade Amiable est un service optionnel de relance téléphonique, complété d’un courrier, destiné aux Créances qui demandent un contact direct avec le Débiteur, entre la phase de relance et la mise en recouvrement. Elle est facturée par Créance confiée, au prix indiqué en annexe. Les relances sont menées par les équipes du Prestataire au nom et pour le compte du Client. Les sommes éventuellement réglées par le Débiteur sont encaissées directement par le Client.

6. Relance par courrier

Le Client peut faire adresser par le Prestataire des courriers de relance à ses Débiteurs, en son nom. Les courriers sont achetés d’avance, à l’unité ou par lots, au prix indiqué en annexe ou affiché avant la commande. Un courrier acheté peut être utilisé pendant douze mois à compter de l’achat ; passé ce délai, il est perdu sans remboursement.

7. Solution de Recouvrement Amiable

7.1 Mandat

Par le Contrat, le Client mandate le Prestataire pour effectuer, sans limitation géographique, le recouvrement amiable des Créances qu’il lui confie, par tous moyens permis par la loi, et notamment : accomplir tous actes et démarches nécessaires, encaisser tous paiements, négocier et formaliser des délais de paiement avec les Débiteurs. Le Prestataire exerce cette activité conformément aux articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas le paiement par le Débiteur. L’engagement d’une procédure judiciaire suppose l’accord préalable du Client.

7.2 Bordereau de remise des Créances

Conformément à l’article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution, le mandat est complété d’un bordereau récapitulant les informations qui identifient chaque Créance, le Client et le Débiteur. Ce bordereau est établi dans l’Interface GCollect et accepté par le Client lors du paiement du Forfait prépayé des Créances concernées, ou lors de la validation des Créances qu’il confie.

7.3 Garanties du Client sur les Créances

Le Client déclare et garantit que les Créances confiées :

• sont issues de son activité commerciale licite et lui appartiennent ;
• sont certaines, liquides et exigibles, et ne sont pas prescrites ;
• ne font pas, à sa connaissance, l’objet d’une contestation ;
• sont décrites par des informations exactes ;
• ne font pas simultanément l’objet d’une autre action de recouvrement, par lui-même ou par un tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d’une Créance inexistante, éteinte ou transmise avec des informations inexactes.

7.4 Information du Prestataire et règlements directs

Le Client informe le Prestataire de tout paiement total ou partiel reçu au titre d’une Créance confiée, de tout accord conclu avec le Débiteur et de toute contestation : au moment du dépôt de la Créance, lorsque l’événement lui est antérieur ; dans les huit jours de l’événement, lorsqu’il est postérieur.

7.5 Transmission des Créances

Le Client transmet les informations relatives aux Créances par l’Interface GCollect : saisie, chargement d’un fichier au format indiqué, dépôt des Factures, synchronisation par le connecteur, interface de programmation, ou tout autre moyen technique qui y serait intégré. Il transmet les pièces justificatives des Créances.

Pour un Client abonné, une Créance ne peut être confiée au recouvrement qu’à compter du quarante-cinquième jour suivant la date d’émission de sa Facture ; en deçà, elle relève de la relance. Un Client sans Abonnement confie ses Créances moyennant le paiement préalable du Forfait prépayé, ou la signature d’un mandat de prélèvement SEPA qui autorise le Prestataire à le prélever.

7.6 Sommes réclamées aux Débiteurs

Les sommes réclamées aux Débiteurs comprennent le principal de la Créance, les intérêts de retard s’ils sont applicables entre le Client et le Débiteur, les accessoires de la Créance le cas échéant et, pour les Créances entre professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. À l’exception du principal, ces sommes restent acquises au Prestataire au titre de sa rémunération.

7.7 Rémunération du Prestataire

La rémunération du Prestataire est fixée en annexe : honoraires de résultat pour un Client abonné, Forfait prépayé pour un Client sans Abonnement.

Le droit aux honoraires de résultat est acquis dès que la Créance est recouvrée, en tout ou partie. Est considéré comme un recouvrement : tout paiement encaissé par le Prestataire ou reçu directement par le Client, y compris un paiement antérieur au dépôt non signalé dans les conditions de l’article 7.4 ; toute opération qui éteint la dette, telle qu’une compensation, une dation en paiement, un avoir, une remise de dette, un rabais, une transaction ou un échéancier conclu avec le Débiteur.

Sont assimilés à un recouvrement du montant de la Créance, et facturés comme tels :

• les Créances retirées, annulées ou suspendues à l’initiative du Client en cours de mandat ;
• les Créances auxquelles il est mis fin en application de l’article 7.8 ;
• les Créances pour lesquelles le Client ne répond pas, dans un délai de trente jours, aux demandes d’instruction du Prestataire.

7.8 Créances contestées

Lorsqu’un Débiteur conteste une Créance de façon motivée, le Prestataire en informe le Client et peut suspendre le recouvrement de cette Créance. Le Client dispose de quinze jours pour fournir les éléments qui établissent le bien-fondé de la Créance. À défaut, ou si la contestation révèle que la Créance ne répondait pas aux garanties de l’article 7.3 au jour de son dépôt, le Prestataire peut mettre fin au mandat pour cette Créance, qui est alors traitée comme une Créance annulée au sens de l’article 7.7. Une Créance dont le Client établit le bien-fondé reprend son cours.

7.9 Encaissement et reversement

Les sommes recouvrées au nom et pour le compte du Client sont encaissées sur le Compte de Recouvrement. Les montants revenant au Client lui sont reversés au plus tard le septième jour du mois suivant leur encaissement, sur le compte bancaire qu’il a déclaré et que le Prestataire a validé, sauf force majeure ou empêchement légitime et justifié, et sans préjudice de la compensation prévue à l’article 10.4. Toute modification du compte de reversement est soumise à la validation préalable du Prestataire.

7.10 Effet de la fin du Contrat

Les Créances en cours de recouvrement à la date d’effet d’une résiliation sont poursuivies jusqu’à leur terme, et la rémunération correspondante reste due. Le Client peut demander par écrit l’arrêt du recouvrement ; les Créances concernées sont alors traitées comme retirées au sens de l’article 7.7.

8. Responsabilité

8.1 Indépendance

Les Parties agissent chacune en toute indépendance, pour leur propre compte et à leurs propres risques. Chacune répond seule de ses rapports avec son personnel et avec les tiers.

8.2 Dommages directs

Chaque Partie est responsable des dommages directs, matériels et immatériels, causés à l’autre par l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat.

8.3 Exclusions

Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects subis par le Client : perte de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de bénéfices, perte de chance, préjudice d’image ou commercial, et toute réclamation de tiers, y compris des Clients Finaux, contre le Client.

La responsabilité des Parties ne peut être engagée du fait de litiges affectant l’autre Partie et trouvant leur origine dans des faits antérieurs au Contrat, en cas de force majeure, en cas de perturbation ou d’interruption des réseaux de télécommunication ou d’internet, pour une abstention consécutive au défaut de réponse écrite de l’autre Partie lorsqu’elle est requise ou à l’absence des moyens que l’autre Partie devait fournir, ni pour ne pas avoir vérifié l’exactitude des instructions, informations, déclarations ou garanties reçues de l’autre Partie. Les Parties s’informent sans délai de tout événement pouvant affecter leurs droits et obligations au titre du Contrat.

8.4 Plafond

Si la responsabilité du Prestataire est engagée, l’indemnisation, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes versées par le Client au Prestataire au titre du Contrat pendant les six mois précédant le fait générateur ou, si le Contrat a moins de six mois, à la moyenne mensuelle hors taxes facturée depuis son entrée en vigueur multipliée par six. Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux sommes encaissées pour le compte du Client, qui lui restent dues.

9. Données personnelles

Chaque Partie traite, en qualité de responsable de traitement indépendant, les données personnelles de ses interlocuteurs aux fins de la gestion de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

La relation entre le Client et le Prestataire ne constitue pas une sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 : la transmission des Créances est un partage de données entre responsables de traitement indépendants, chacun répondant de sa propre conformité.

Le Client déclare et garantit avoir collecté les données des Débiteurs de manière licite, loyale et transparente, avoir informé les Débiteurs de la possible transmission de leurs données à des tiers spécialisés à des fins de relance, de recouvrement et d’évaluation de solvabilité ou de fraude, et ne transmettre que des données exactes, à jour et nécessaires.

Le Prestataire détermine seul les moyens nécessaires à sa mission. Il agit en responsable de traitement indépendant pour la réalisation des opérations de recouvrement, la fourniture de la Solution d’Automatisation, l’élaboration de modèles de scoring et le respect de ses obligations légales propres, notamment la reddition des comptes et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Chaque Partie traite les demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées et informe sans délai l’autre Partie de celles qui relèvent manifestement d’elle. Le Prestataire peut s’opposer à une demande d’effacement tant que la Créance n’est pas soldée ou que ses obligations légales de conservation ne sont pas éteintes. Les modalités des traitements, leurs destinataires et les transferts hors de l’Union européenne sont décrits dans la politique de confidentialité. Contact : dpo@kreancia.com.

10. Conditions financières

Les prix, honoraires et modalités de paiement des Solutions figurent en annexe. Ils sont exprimés hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

10.1 Facturation et paiement

L’Abonnement est payable d’avance, mensuellement, par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par virement. Le Forfait prépayé, les Crédits et les courriers sont payables à la commande. Un reçu est émis au paiement ; la facture correspondante suit.

Les honoraires de résultat sont prélevés sur les sommes encaissées pour le compte du Client, avant reversement. Lorsque le fait générateur survient sans encaissement par le Prestataire, ils sont facturés au Client et payables à trente jours.

10.2 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

10.3 Défaut de paiement

À défaut de paiement d’une somme due, le Prestataire peut, après en avoir informé le Client, suspendre l’accès aux services payants de la Solution d’Automatisation jusqu’à régularisation. Le recouvrement des Créances déjà confiées se poursuit. Si le défaut persiste quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit.

10.4 Compensation

À compter d’un retard de paiement de plus de quinze jours, le Prestataire peut suspendre tout reversement de sommes recouvrées. Passé un mois après l’exigibilité de la facture impayée, il peut imputer sur ces sommes le montant de la facture et des pénalités de retard, à due concurrence. Le Client reconnaît que cette imputation vaut paiement par compensation au sens des articles 1347 et suivants du code civil.

11. Déclarations et garanties

Le Client déclare et garantit avoir la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat et avoir obtenu les autorisations de ses organes sociaux ; disposer des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires ; que le Contrat est accepté en son nom par une personne dûment habilitée ; que le Contrat ne contrevient ni à ses statuts, ni à une loi ou une décision qui lui est applicable, ni à un engagement envers un tiers ; utiliser les Solutions dans le cadre de son activité professionnelle, exercée de manière licite ; ne faire l’objet d’aucune procédure collective au jour de la souscription. Il s’abstient de tout acte de nature à porter atteinte à la réputation du Prestataire, de ses mandants ou de ses partenaires.

Le Prestataire déclare et garantit être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable établie dans l’Union européenne, et d’un compte affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte de ses clients, conformément à l’article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il maintient cette assurance pendant toute la durée de ses obligations et recourt à des travailleurs régulièrement employés au regard du code du travail.

12. Durée et fin du Contrat

12.1 Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client, matérialisée par la création de son compte ou par sa première commande dans l’Interface GCollect. Il est conclu pour une durée indéterminée ; chaque Solution souscrite suit en outre la durée qui lui est propre.

12.2 Résiliation

Chaque Partie peut mettre fin au Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ; la fin du Contrat emporte celle de l’Abonnement, dans les conditions de l’article 4.6. En cas de manquement grave d’une Partie, non réparé quinze jours après une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit.

12.3 Suppression du compte et restitution des données

Le compte du Client est supprimé définitivement à sa demande, par le parcours prévu dans l’Interface GCollect, ou après douze mois consécutifs sans Abonnement actif, sans Créance en cours de recouvrement et sans consommation de Solution. Avant toute suppression, le Prestataire communique au Client, dans un format exploitable, les données relatives à sa consommation, aux Créances confiées et à leur statut, y compris les encaissements et reversements. Après suppression, il conserve sous forme anonymisée les données dont il a besoin, et intégralement les pièces comptables et fiscales pendant la durée légale.

13. Propriété intellectuelle

Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, le site, la marque GCollect, les interfaces de programmation et les Solutions. Aucun droit n’est cédé au Client en dehors des droits d’usage prévus aux articles 3.3 et 4.10.

Le Client reste propriétaire des données et documents qu’il dépose. Il autorise le Prestataire à citer gratuitement sa dénomination, son nom commercial et son logo à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication, pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin, dans le respect de son image. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit ; le retrait prend effet dans un délai raisonnable pour les supports déjà diffusés.

14. Dispositions diverses

Sous-traitance. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Solutions à des tiers ; il reste garant de leur bonne exécution envers le Client.

Preuve. Les enregistrements électroniques de l’Interface GCollect (acceptation des CGV, commandes, bordereaux, journaux d’opérations) font foi entre les Parties, sauf preuve de leur défaut de fiabilité ou d’authenticité. Toute action relative à l’exécution du Contrat se prescrit par deux ans, sous réserve des dispositions légales impératives.

Notifications. Les notifications sont faites par l’Interface GCollect ou par courriel, à la date de leur envoi, aux coordonnées tenues à jour dans le compte ; ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de première présentation, à l’adresse du siège.

Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date. Les Créances déjà confiées restent régies par les conditions tarifaires applicables à la date de leur dépôt.

Langue. Le Contrat est conclu en français ; en cas de version traduite, la version française prévaut.

Nullité partielle et imprévision. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres ; les Parties la remplacent par une stipulation valable aussi proche que possible. Chaque Partie accepte le risque d’un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l’article 1195 du code civil.

Intégralité. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet.

Confidentialité. Les Parties gardent confidentiels le Contrat et les informations non publiques reçues à son titre, pendant sa durée et cinq ans après sa fin, sauf divulgation requise par la loi, par une autorité habilitée ou pour l’exécution du Contrat. Chaque Partie peut les communiquer à ses conseils, auditeurs, financeurs et sociétés affiliées, tenus à la même confidentialité.

Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut être cédé qu’avec l’accord écrit de l’autre Partie. En cas de cession de son fonds ou de cessation d’activité, le Client en informe immédiatement le Prestataire par lettre recommandée, qui vaut résiliation à défaut de cession du Contrat au repreneur.

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative au Contrat peut être adressée à relation.client@kreancia.com. Le Contrat est régi par le droit français, y compris pour toute obligation non contractuelle qui s’y rapporte.

En cas de litige, le Client peut saisir le Médiateur des entreprises : Ministère de l’Économie, 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris, mediateur-des-entreprises@finances.gouv.fr.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif au Contrat (existence, validité, exécution, interprétation, résiliation) relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes en matière commerciale du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans préjudice des mesures conservatoires ou d’exécution qui peuvent être demandées devant toute juridiction compétente.

16. Informations sur KREANCIA